Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16510811(02) |
CODE de la session | 16510731 |
Date | 11/08/1651 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 087r |
Espace occupé | 0,75 p. |
Désordres | 16510811(02) |
Abus d'agents royaux | |
Malgré la surséance que les Etats ont accordée pour les différends avec le parlement de Toulouse, celui-ci continue de vouloir exécuter le décret de prise de corps lancé contre La Forest Toiras (qui a pourtant obtenu une évocation au parlement de Dijon) | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Relations avec les commissaires du roi | 16510811(02) |
Collaboration | |
L'intendant Breteuil est prié de joindre sa lettre à celle des Etats pour demander aux commissaires du roi qui sont à Toulouse de négocier l'inclusion de l'affaire de La Forest Toiras dans la surséance générale des différends demandée au parlement | Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
Relations avec le Parlement de Toulouse | 16510811(02) |
Conflit | |
Malgré la surséance que les Etats ont accordée pour les différends avec le parlement de Toulouse, celui-ci continue de vouloir exécuter le décret de prise de corps lancé contre La Forest Toiras (qui a pourtant obtenu une évocation au parlement de Dijon) | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
Défense des privilèges | 16510811(02) |
Soutien aux députés et aux officiers des Etats | |
Au cas où le parlement de Toulouse refuserait d'inclure l'affaire de La Forest Toiras dans la surséance générale des différends demandée, le sieur de Villerousset partira à la Cour en exécution de la délibération du 08/08 | Action des Etats Institutions et privilèges de la province |